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MontbaZine 2017



Avant–projet de loi sur la réforme de Travail

Le Parisien dévoilé un avant-projet de loi sur la réforme de Travail. Le quotidien révèle 9 ordonnances prévues dans un document "de travail" du gouvernement en vue de sa grande réforme de libéralisation de l'emploi. Le gouvernement dément être à l'origine de cet avant-projet.


1 : plus de place à la négociation d'entreprise
L'ordonnance N°1 porte sur "des points jamais évoqués", avance Le Parisien: "attribuer une place centrale (...) à la négociation collective d'entreprise en élargissant ses champs de compétence".

La définition du contrat de travail en est l'objet principal. "Très laconique", le texte fait référence aux conditions de rupture d'un CDI. Dans le but de les simplifier, la définition des motifs et des procédures de licenciement pourraient être adaptées par accord d'entreprise. Idem pour les CDD (motif du recours, durée, renouvellement...). Ce serait le point "prioritaire" de cette ordonnance.

Autres points "moins prioritaires", la durée du travail (la loi El Khomri avait ouvert une branche au sujet des heures supplémentaires), le salaire, la santé ou la sécurité des salariés (protection des salariés de moins de 16 ans, configuration des locaux...) pourraient également être négociés au sein de l'entreprise.

2 : un plafond pour les indemnités prud'homales
L'ordonnance N°2 porte sur le barème des prud'hommes. Le texte souhaite "instaurer un référentiel pour le montant de l'indemnité octroyée par le conseil des prud'hommes en cas de licenciement dépourvu de cause réelle ou sérieuse". Le texte prévoit donc "un plafond et un plancher" des dommages et intérêts versés au salarié, les patrons jugeant régulièrement le montant des condamnations trop élevé.

Cette réforme avait été retoquée en 2015 par le Conseil constitutionnel, glissée dans la loi El Khomri puis retirée face à la mobilisation, rappelle le quotidien.

3 : Ouvrir le référendum d'entreprise aux employeurs
Le gouvernement souhaite "renforcer la capacité à adopter un accord d'entreprise" et ouvrir aux employeurs la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise, un privilège jusqu'ici réservé aux syndicats.

4 : Redéfinir le rôle de l'accord de branche
Emmanuel Macron souhaite donner "la primauté aux accords d'entreprise sur les accords de branche". "C'est seulement à défaut d'accord d'entreprise que la branche interviendra", explique le texte. La branche n'interviendrait que sur deux thèmes: les salaires minimums et l'égalité professionnelle.

5 : les instances représentatives du personnel fusionnées
Autre chantier prioritaire pour le gouvernement: la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), "sauf avis contraire des entreprises concernées". Comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le délégué du personnel seraient réunis dans une instance unique.

Ce seul sujet peut mettre les syndicats aux aboies. La CFDT, par exemple, est très bien implantées dans les privé grâce aux élus de ces instances. Réduire leur nombre serait un revers important.

6 : renforcer le dialogue social
En contrepartie de la fusion des "IRP", les syndicats verraient "la pratique et les moyens du dialogue social" renforcés. Entre autres mesures, Macron mettrait en oeuvre le "chèque syndical" prévu dans son livre Révolution, pour "permettre à chaque salarié d'apporter des ressources financées par l'employeur au syndicat de son choix".

7 : les administrateurs salariés
"C'est un point réclamé par la CFDT et la CGT depuis très longtemps", rappelle Le Parisien. Il s'agirait d'inciter les entreprises à augmenter le nombre de ses administrateurs salariés par des accords de groupe ou d'entreprise. Cela concernerait surtout les grandes entreprises.

8 : réformer l'assurance chômage
"Il faut arrêter de prétendre que les partenaires sociaux pourraient être seuls en charge de la gestion des grands risques, à commencer par l'assurance chômage, indique le document. L'État doit reprendre la main." L'assurance chômage serait étatisée, "financée par l'impôt", "ouverte à tous les actifs". "La CGT et la CFDT ont demandé à Macron que cela ne fasse pas partie des ordonnances", précise Le Parisien.

La neuvième ordonnance est "purement technique", indique le quotidien. Elle servirait à transposer toutes ces mesures "dans certaines collectivités d'outre-mer".

Le calendrier gouvernemental fixe au 20 septembre l'adoption de la série d'ordonnances après l'examen fin juillet de la loi d'habilitation. En attendant, syndicats et patronat doivent recevoir mardi un document d'orientation.

Si l'agenda "ne peut être mené en cent jours", précise l'avant-projet de loi d'habilitation dévoilé par Le Parisien, "les premiers déclics de confiance doivent être donnés rapidement".

Source : www.huffingtonpost.fr et www.leparisien.fr